Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
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Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
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