Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.