Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
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Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
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