Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.