Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
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Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
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