Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.