Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
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