Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.