Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre II : Dispositions particulières
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre II : Dispositions particulières
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion