Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 4 : Des atteintes à la filiation
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La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La tentative est punie des mêmes peines.
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