Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 4 : Des atteintes à la filiation
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La tentative est punie des mêmes peines.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 4 : Des atteintes à la filiation
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.