Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
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Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
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