Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.