Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 1 bis : De la traite des êtres humains
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L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
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