Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 1 bis : De la traite des êtres humains
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 1 bis : De la traite des êtres humains
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.