Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 1 : Du délaissement de mineur
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Section 1 : Du délaissement de mineur
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.