Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 3 : Des menaces
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 3 : Des menaces
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.