Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Code pénal · Livre II : Des crimes et délits contre les personnes · Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.