Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ces lois ou règlements.
La juridiction impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion