Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion