Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 2 : De l'évasion
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Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 2 : De l'évasion
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