Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
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Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
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