Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion