Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
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Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
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