Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
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Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
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