Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
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Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
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