Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.