Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
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Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
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