Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
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Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
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