Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
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Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
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