Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
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Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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