Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics
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Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics
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