Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 5 : De la rébellion
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 5 : De la rébellion
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion