Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
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La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
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