Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
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Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
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