Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
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Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
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