Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
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