Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
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La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d'amende peut être portée au double des sommes ayant été distribuées.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
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