Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
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Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes :
1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
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