Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
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Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
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