Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
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