Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre II : Dispositions particulières
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Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre II : Dispositions particulières
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