Code pénal · Livre V : Des autres crimes et délits · Section 3 : De la protection de l'embryon humain
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre V : Des autres crimes et délits · Section 3 : De la protection de l'embryon humain
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion