Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
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Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
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