Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement
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Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;
2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement
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