Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
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Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
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