Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
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Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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