Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.