Code pénal · Livre III : Des crimes et délits contre les biens · Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.
Code pénal · Livre III : Des crimes et délits contre les biens · Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.