Code pénal · Livre III : Des crimes et délits contre les biens · Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.
Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.
Code pénal · Livre III : Des crimes et délits contre les biens · Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion